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Revue : | BOI |
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113836 |
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L’article 199 unvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 102 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, modifié par l’article 87 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, prévoit une réduction d’impôt accordée aux personnes physiques domiciliées en France au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique ou audiovisuelle (SOFICA) réalisées jusqu’au 31 décembre 2011. L’article 9 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 proroge l’application de cette réduction d'impôt aux souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2014. Les taux de la réduction d’impôt ont été diminués par l’article 105 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 puis par l’article 83 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012. Le décret n° 2010-13 du 6 janvier 2010, codifié à l’article 46 quindecies B de l’annexe III au code général des impôts, a par ailleurs précisé la condition d’exclusivité de l’activité des SOFICA. La présente instruction commente ces dispositions.
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IMPOT SUR LE REVENU | REDUCTION D'IMPOT | PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE | PRODUCTION AUDIOVISUELLE | FISCALITE PERSONNELLE | SOCIETE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE |
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Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2006 Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2008 Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2010 Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 29/12/2011 Décret n° 2010-13 du 6 janvier 2010 pris pour l'application des articles 238 bis HE et 238 bis HG du code général des impôts et relatif au capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle Pub. Officielle | Décret Legifrance - http://www.legifrance.org | 08/01/2010 |
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